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Chambre d'accusation

См. также в других словарях:

  • Chambre d'accusation — ● Chambre d accusation section de la cour d appel, aux débats contradictoires mais non publics, qui contrôle l instruction de toutes les affaires criminelles et statue, en appel, sur les ordonnances des juges d instruction …   Encyclopédie Universelle

  • accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… …   Encyclopédie Universelle

  • chambre — [ ʃɑ̃br ] n. f. • fin XIe; lat. camera « voûte »; gr. kâmara I ♦ Pièce. 1 ♦ Vx Pièce d habitation. ⇒ pièce, salle. (Suisse) Chambre à manger : salle à manger. Mod …   Encyclopédie Universelle

  • Chambre D'instruction — Chambre de l instruction Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminai …   Wikipédia en Français

  • Chambre De L'instruction — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminai …   Wikipédia en Français

  • Chambre d'instruction — Chambre de l instruction Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminai …   Wikipédia en Français

  • Chambre de l'instruction — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …   Wikipédia en Français

  • chambre — (chan br ) s. f. 1°   Une pièce d une maison, et principalement celle qui est affectée à l usage particulier d une personne, pour y coucher, travailler. Chambre à coucher, de parade, parquetée, carrelée, haute, basse, en galetas, à feu, vide.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Chambre Des Représentants Des Etats-Unis — Chambre des représentants des États Unis Chambre des représentants des États Unis United States House of Representatives 111e Congrès des États Unis …   Wikipédia en Français

  • Chambre Des Représentants Des États-Unis — United States House of Representatives 111e Congrès des États Unis …   Wikipédia en Français

  • Chambre Des Représentants Des États-Unis D'Amérique — Chambre des représentants des États Unis Chambre des représentants des États Unis United States House of Representatives 111e Congrès des États Unis …   Wikipédia en Français

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